CONDITIONS GENERALES DE VENTE LE LIVRE SIGNATURE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : août 2026
1. Informations sur le prestataire
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
LIVRE SIGNATURE LTD
Private Company Limited by Shares
Company Number : 17397781
Société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles
Siège social :
20 Wenlock Road
London N1 7GU
United Kingdom
Directrice : Céline Bernard
E-mail : contact@cebedoc.com
Téléphone : +44 7 36 56 07 714
Site internet : cebedoc.com
Ci-après désignée « LIVRE SIGNATURE LTD » ou « le Prestataire ».
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale souscrivant l’une des offres proposées par LIVRE SIGNATURE LTD.
Lorsque le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de formations, programmes, abonnements et prestations d’accompagnement proposés par LIVRE SIGNATURE LTD, notamment autour de la conception, de l’écriture, de la structuration, de la publication, de l’autoédition et de la promotion d’un livre.
Elles peuvent notamment concerner :
les programmes Livre Signature ;
les accompagnements ALIAS Livre Signature ;
les accompagnements collectifs ou individuels ;
les communautés et abonnements ;
les formations et ressources pédagogiques en ligne ;
les prestations d’accompagnement éditorial et stratégique.
Le contenu précis de chaque offre, sa durée, son tarif, ses modalités d’accès ainsi que les éventuels services complémentaires sont ceux présentés sur la page de vente, le bon de commande, la proposition commerciale ou tout autre document remis au Client au moment de son inscription.
En cas de différence entre les présentes CGV et les caractéristiques particulières d’une offre clairement indiquées lors de la commande, les conditions particulières de cette offre prévalent.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Nature des prestations
LIVRE SIGNATURE LTD propose des prestations de formation et d’accompagnement permettant notamment au Client de :
clarifier le positionnement et l’angle de son livre ;
structurer son expérience ou son expertise ;
élaborer l’architecture de son ouvrage ;
avancer dans l’écriture de son manuscrit ;
préparer sa publication ou son autoédition ;
réfléchir à la communication et à la promotion de son livre ;
développer, lorsque l’offre le prévoit, une activité ou une offre professionnelle en lien avec son expertise et son ouvrage.
Les prestations proposées constituent un accompagnement pédagogique, éditorial et stratégique.
Elles ne constituent ni une thérapie, ni une consultation médicale, psychologique, juridique, fiscale ou comptable.
4. Commande
Le Client sélectionne l’offre qu’il souhaite souscrire et fournit les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant de procéder au paiement, il lui appartient de vérifier les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, sa durée et les modalités de paiement proposées.
Lorsque la commande est réalisée en ligne, le Client est invité à accepter les présentes CGV avant la validation définitive du paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement ou, lorsqu’un paiement échelonné est proposé, après validation de la première échéance.
Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, généralement par e-mail.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.
Ils peuvent être exprimés notamment en euros ou en livres sterling selon l’offre concernée.
Lorsque plusieurs modalités de paiement sont proposées, le Client peut choisir entre un règlement comptant et, le cas échéant, un paiement en plusieurs échéances.
Lorsque le paiement échelonné entraîne un coût supplémentaire, le prix total correspondant est clairement indiqué au Client avant la validation de la commande.
Le paiement échelonné d’une prestation dont le prix global est déterminé constitue une facilité de paiement et ne transforme pas automatiquement l’offre en abonnement résiliable mensuellement.
Le Client demeure tenu de régler les échéances prévues pendant toute la durée de l’échéancier, sous réserve de l’exercice de ses droits légaux ou de dispositions particulières expressément prévues dans l’offre.
Lorsque l’offre constitue au contraire un abonnement renouvelable, les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation sont précisées au moment de la commande.
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire des moyens et prestataires sécurisés proposés sur la page de commande, notamment Stripe et Systeme.io.
6. Incident ou défaut de paiement
En cas d’échec d’une échéance, le Client peut être invité à mettre à jour son moyen de paiement ou à régulariser la somme due.
En l’absence de régularisation, LIVRE SIGNATURE LTD pourra, après en avoir informé le Client, suspendre temporairement l’accès aux formations, ressources, espaces communautaires ou sessions d’accompagnement jusqu’à régularisation de la situation.
Cette suspension ne vaut pas annulation automatique de la commande ni effacement des sommes contractuellement dues.
LIVRE SIGNATURE LTD privilégiera, lorsque la situation le permet, une recherche de solution amiable avec le Client.
7. Accès aux programmes
Après validation de son inscription et selon l’offre souscrite, le Client peut recevoir notamment :
un accès à une plateforme de formation ;
des contenus pédagogiques, vidéos, modèles ou documents ;
un accès à une communauté ou à un espace réservé ;
un calendrier de sessions collectives ;
des rendez-vous individuels ;
des prestations de lecture, de retour ou d’accompagnement éditorial.
L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé avec un tiers.
La durée d’accès est indiquée dans l’offre concernée. Certaines offres peuvent notamment prévoir un accès pendant 12 mois, tandis que d’autres peuvent avoir une durée différente.
Le Client est responsable de disposer du matériel informatique, de la connexion internet et des logiciels nécessaires à l’utilisation des services proposés.
8. Droit de rétractation des consommateurs
8.1 Principe
Lorsque le Client possède la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être formulée à l’aide du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Elle peut notamment être adressée à :
Lorsque la commande est conclue au moyen d’une interface en ligne et que le droit de rétractation est applicable, une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit en ligne est mise à disposition conformément à la réglementation applicable.
8.2 Démarrage de l’accompagnement avant la fin des 14 jours
Le Client peut souhaiter commencer à bénéficier des prestations immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, LIVRE SIGNATURE LTD recueille sa demande expresse de commencement de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il pourra être tenu de régler un montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’au jour de sa rétractation, proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation totalement exécutée, le droit de rétractation peut prendre fin dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Contenus numériques accessibles immédiatement
Certaines offres comprennent des contenus numériques accessibles immédiatement : vidéos, modules de formation, documents, modèles ou ressources téléchargeables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander expressément à bénéficier immédiatement de ces contenus avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaître expressément perdre son droit de rétractation concernant ces contenus numériques dès le commencement de leur fourniture.
LIVRE SIGNATURE LTD conserve la preuve de ce consentement et en fournit confirmation au Client sur un support durable.
À défaut de recueil valable de ces consentements, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
9. Annulation, interruption et remboursement
En dehors du droit légal de rétractation et des autres droits impératifs du Client, une décision personnelle d’interrompre ou de ne plus suivre un programme après le début de celui-ci n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà réglées.
Lorsque le Client a choisi un paiement échelonné correspondant au règlement d’un prix global, l’arrêt volontaire de sa participation ne met pas automatiquement fin aux échéances restant dues.
Cette disposition ne limite toutefois pas les droits du Client en cas d’inexécution imputable à LIVRE SIGNATURE LTD ou dans toute autre situation où la législation applicable impose un remboursement.
En cas de difficulté particulière, le Client est invité à contacter LIVRE SIGNATURE LTD afin qu’une solution puisse être étudiée au regard de sa situation et de l’offre souscrite.
10. Abonnements et résiliation
Lorsqu’une offre est proposée sous la forme d’un abonnement renouvelable, les conditions de durée, de reconduction, de préavis éventuel et de résiliation sont indiquées avant la souscription.
Lorsque la législation applicable l’exige, le Client consommateur peut procéder à la résiliation de son abonnement par voie électronique au moyen d’une fonctionnalité facilement accessible.
La résiliation met fin aux échéances futures à compter de la date prévue par les conditions particulières de l’abonnement. Elle n’entraîne pas le remboursement des périodes déjà exécutées, sauf disposition légale contraire.
Les offres comportant un engagement pour une durée déterminée restent soumises à la durée d’engagement annoncée lors de la commande.
11. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes lors de son inscription ;
utiliser les contenus et espaces mis à sa disposition pour son usage personnel ou professionnel propre ;
respecter les autres membres, intervenants et participants ;
préserver la confidentialité des échanges réalisés dans les espaces collectifs ;
ne pas enregistrer ou diffuser des sessions sans autorisation ;
ne pas transmettre ses identifiants à des tiers ;
ne pas copier, commercialiser ou diffuser les ressources pédagogiques fournies ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de LIVRE SIGNATURE LTD et des autres participants.
L’accompagnement suppose une participation active du Client. LIVRE SIGNATURE LTD ne peut se substituer à lui dans l’écriture de son projet ou dans les décisions entrepreneuriales, éditoriales ou commerciales qui lui appartiennent, sauf lorsqu’une prestation particulière prévoit expressément une réalisation par le Prestataire.
12. Manuscrits et propriété du Client
Les textes, manuscrits, idées originales et contenus personnels transmis par le Client demeurent sa propriété.
Le Client autorise LIVRE SIGNATURE LTD et les intervenants habilités à consulter et traiter ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de la prestation souscrite.
Aucun droit de publication, de commercialisation ou d’exploitation du manuscrit du Client n’est transféré à LIVRE SIGNATURE LTD du seul fait de l’accompagnement.
Toute utilisation publique d’un extrait, témoignage, résultat ou ouvrage du Client à des fins promotionnelles fera, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’une autorisation appropriée.
13. Propriété intellectuelle des formations et méthodes
Les méthodes, vidéos, textes, trames, exercices, modèles, présentations, supports de formation, documents, outils pédagogiques et autres ressources proposés dans le cadre des programmes sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété de LIVRE SIGNATURE LTD et/ou de leurs auteurs ou titulaires de droits respectifs, notamment Céline Bernard.
L’achat d’une prestation confère uniquement au Client un droit personnel d’utilisation des ressources mises à sa disposition.
Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable :
la reproduction ou duplication des supports ;
leur transmission à des tiers ;
leur revente ;
leur mise à disposition publique ;
leur exploitation dans une formation concurrente ;
leur diffusion intégrale ou substantielle sur internet ou les réseaux sociaux.
14. Confidentialité des échanges collectifs
Les espaces communautaires et sessions collectives peuvent conduire les participants à partager des informations personnelles, professionnelles ou relatives à leur projet de livre.
Chaque Client s’engage à respecter la confidentialité de ces échanges et à ne pas reproduire ou diffuser les informations, textes ou témoignages d’un autre participant sans son autorisation.
LIVRE SIGNATURE LTD ne peut toutefois garantir le comportement individuel de l’ensemble des participants et invite chacun à déterminer avec discernement les informations qu’il souhaite partager dans un espace collectif.
15. Responsabilité et résultats
LIVRE SIGNATURE LTD est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Les programmes ont pour objectif de fournir au Client une méthode, des outils, un cadre, des ressources et un accompagnement.
Ils ne constituent pas une garantie :
d’achever ou de publier un livre dans un délai donné ;
d’obtenir un contrat d’édition ;
d’atteindre un nombre déterminé de lecteurs ou de ventes ;
de générer un chiffre d’affaires particulier ;
de développer une activité professionnelle à un niveau déterminé.
Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client, de son projet, de son marché, de son travail personnel, de ses décisions et de facteurs extérieurs sur lesquels LIVRE SIGNATURE LTD n’exerce aucun contrôle.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité.
16. Disponibilité et modifications des prestations
LIVRE SIGNATURE LTD se réserve la possibilité d’adapter l’organisation pédagogique des programmes lorsque cela est nécessaire, à condition de ne pas en modifier substantiellement la nature ou la valeur.
Une session pourra notamment être déplacée en cas d’indisponibilité exceptionnelle, de problème technique ou de circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.
Dans la mesure du possible, les Clients concernés en seront informés dans les meilleurs délais.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle et reconnu comme tel par la législation applicable.
Les parties s’efforceront alors de rechercher une solution permettant la poursuite ou le réaménagement de la prestation.
18. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande et pendant l’accompagnement sont utilisées pour permettre l’exécution du contrat, la gestion de la relation client, la facturation, l’accès aux services et, lorsque cela est autorisé, les communications commerciales.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à :
Les informations complémentaires relatives au traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
19. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
LIVRE SIGNATURE LTD
E-mail : contact@cebedoc.com
LIVRE SIGNATURE LTD s’engage à examiner la demande et à privilégier, lorsque cela est possible, une résolution amiable du différend.
20. Médiation de la consommation
Lorsque les dispositions françaises relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après avoir adressé une réclamation préalable à LIVRE SIGNATURE LTD restée sans solution satisfaisante, au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER AVANT PUBLICATION]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET]
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.
Toutefois, lorsque le Client possède la qualité de consommateur, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui serait applicable en l’absence de ce choix, notamment celle de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales sont réunies.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Le Client consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles protectrices qui lui sont applicables, notamment, lorsque ces règles le prévoient, les juridictions de son lieu de résidence.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction lorsque la réglementation applicable lui reconnaît le droit d’en saisir une autre.
22. Modification des CGV
LIVRE SIGNATURE LTD peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses offres ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous bénéficiez du droit légal de rétractation.
À l’attention de :
LIVRE SIGNATURE LTD
20 Wenlock Road
London N1 7GU
United Kingdom
E-mail : contact@cebedoc.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom de l’offre :
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Commandée le :
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Nom et prénom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier :
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